LE GROUPEMENT C2E
Qu’est-ce que les Certificats d’Économies d’Énergie (C2E) ?
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (C2E), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs éligibles ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Qui sont les éligibles ?
Le dispositif est en effet ouvert à d’autres acteurs, collectivités, Agence nationale de l'habitat et bailleurs sociaux, appelés les éligibles, qui peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de C2E.
Quels travaux bénéficient des primes de Certificats d’Économies d’Énergie ?
Plus de 250 travaux ouvrent droit à des primes versées par les fournisseurs d’énergie (isolation, chaudières, ventilation, éclairage, pompes à chaleur, fenêtres…etc).
Comment valoriser les certificats d’économie d’énergie ?
La question de la valorisation des C2E se pose lors du montage du plan de financement du projet de maîtrise d’énergie.
On distingue deux cas :
1. Déposer une demande de Certificats au Pôle national
Toute collectivité peut recevoir des C2E mais les valoriser est une autre chose. A partir du moment où des travaux d'économies d'énergie sont réalisés, si l'opération fait partie du programme des C2E, alors les certificats sont remis. Mais pour les valoriser, il faut respecter une condition : atteindre 20 GWh d'économies d'énergie.
Le SYDEEL66 dépose annuellement un dossier de demande depuis 2011 et offre à ses collectivités adhérentes, la possibilité de mutualiser les C2E réalisées sur leur patrimoine et les déposer à leur place.
Le SYDEEL66 s’engage ainsi à valoriser les opérations éligibles au dispositif de C2E retenues avec la collectivité au travers de la mise en œuvre d’une demande de certification.
Le SYDEEL66 porte la charge de l’ensemble des opérations administratives nécessaire au montage du dossier et réalise la demande en son nom propre.
Les C2E délivrés sont matérialisés par leur inscription sur un compte SYDEEL66 ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie.
Le SYDEEL66 reste maître de leurs valorisations (date, acheteur, etc.) dans un délai maximum définit par la validité des Certificats, soit trois périodes de réalisation de l’objectif national d’économies d’énergie depuis leur date de délivrance.
La réalisation d’un tel partenariat permet de s’assurer d’une meilleure négociation du prix de vente des Certificats.
2. Recherche d'un partenariat en amont de l'investissement
L’entreprise peut négocier un partenariat avec un ou plusieurs obligés avant la réalisation de son projet. L’accord conclu, c’est l’obligé qui déposera la demande de CEE. Le porteur du projet n’étant pas éligible, il ne sera pas inscrit au registre des CEE. Il bénéficiera en revanche de l’avantage financier qu’il aura obtenu de la part de l’obligé en contrepartie de l’autorisation qu’il lui accorde d’obtenir des CEE pour son projet.
La réalisation d’un tel partenariat en amont permet de garantir la valeur de la contrepartie financière par contrat avec un obligé.
Dans le cadre d’une recherche de partenariat, il est conseillé de consulter plusieurs obligés afin de pouvoir choisir le partenariat le plus intéressant.
Loi POPE : le mécanisme des C2E a été créé par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (POPE) le 13 juillet 2005.
kWhcumac : Quantité d’économie d’énergie calculée pour un équipement durant une durée de vie estimée et actualisée à hauteur de 4% par an. C’est le kWhcumac qui sert de mesure pour les C2E.
Obligés : Les obligés sont les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de chaleur, de fioul et de carburant qui doivent réaliser des économies d’énergie sur leurs propres installations ou celles de leurs clients.
Opérations standardisées : fiches publiées par le Ministère permettant pour chaque poste de calculer le montant des économies exprimées en kWhcumac.
41 585 758 kWh
énergie finale économisée - [mise à jour au 26 Janvier 2021]
Les ressources perçues par le SYDEEL66 suite à la valorisation des Certificats qui auront pu être obtenus après les démarches réglementaires seront affectées à l’abondement d’un Fonds Efficacité.
Energie, visant à l’accompagnement de programmes de réduction des dépenses énergétiques proposés par les communes sur une base collective constituée des communes adhérentes au dispositif.
La répartition de ces ressources sera effectuée par le Bureau syndical du SYDEEL66 sur proposition de la Commission Energie qui procédera à l’examen des demandes déposées par les communes ; néanmoins, seules
les actions éligibles au Certificat d’Economie d’Energie pourront être subventionnées.
Chaque obligé détermine librement le montant de ses primes. Pour un même projet, les primes peuvent donc varier considérablement donc d’un obligé à l’autre.
Le SYDEEL66 offre à ses adhérents un Comparateur Indépendant et Gratuit de primes liées au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie validé par le Ministère du Développement Durable, suivi par l’ADEME.
La plate-forme permet de simuler le montant de la prime, et de comparer les offres des fournisseurs d’énergie.
1. La commune peut estimer la prime et renseigner son projet sur la plateforme du SYDEEL66 accessible ci-après.
2. Elle est rappelée sous 24h pour vérifier que les opérations sont éligibles au dispositif C2E.
3. Le projet est mis en ligne, et les obligés intéressés lui transmettent leur offre directement sur son espace personnel sous 24 heures.
Comparer les primes
de certificats d'économies
d'énergie (C2E):