Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité des Pyrénées Orientales
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PRESENTATION DU SYDEEL66

Le SYNDICAT est un établissement public de coopération Intercommunal (EPCI), sous la forme juridique d’un Syndicat Mixte Fermé, regroupant aujourd'hui 220 communes du département.
Suite à la récente modification de ses statuts et à la parution de l’arrété préfectoral en date du 13 Janvier 2011, le syndicat a changé de dénomination pour s’appeler : Le SYDEEL 66 (autorité concédante). Il a été créé en 1995, né de la volonté des Communes et de l’Association des maires et des adjoints des PO pour permettre une organisation et une gestion efficace dans le domaine de la distribution publique de l’électricité. Il a été classé selon le régime Urbain d’électrification (décision ministérielle du 22 Avril 1974).
Il est administré par le Comité Syndical composé de 49 Membres élus à l’échelon cantonal (24 Cantons).
Cantons adhérents = 22 Cantons avec 2 Délégués et 2 cantons de perpignan VII (Bompas: 1 Délégué) et III (Cabestany: 1 Délégué).
Il compte également un bureau composé de 17 membres (1 président, 6 vice présidents et 10 membres).

En application de la Loi MAPTAM du 27/01/2014, 16 délégués du Comité Syndical représentent à la fois leurs communes et les communes de la communauté d'agglomération sur le principe de la représentation-substitution. Ils ont été élus le 21 septembre dernier par le conseil communautaire.

Les ressources financières du syndicat :
- Cotisations des communes membres
- Redevances de concession R1 et R2 versées par Erdf (concessionnaire)
- Contribution du concessionnaire au titre de l’Art8 du cahier des charges de concession destinée à la mise en esthétique des réseaux de distribution électrique
- Subventions ADEME, REGION (Service de Conseil en Energie Partagé CEP), Fonds européens, ConseilDépartemental.

Le SYDEEL 66 assure les missions suivantes :

- Assurer le contrôle de la concession,
- Assurer le contrôle des redevances R1 et R2,
- Fixer avec le concessionnaire le montant de la contribution ART8,
- Aider les collectivités adhérentes dans leurs relations avec le concessionnaire,
- Réaliser la mise en esthétique des réseaux de distribution d’électricité et lorsqu'ils sont coordonnés, l’éclairage public, et le réseau de communications électroniques,
- Eliminer des postes type cabine haute,
- Exerce la compétence optionnelle Eclairage Public pour les communes de moins de 2000 habitants,
- Exerce la compétence optionnelle pour le déploiement du service d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides,
- Conseiller en énergie partagé,
- Collecter des certificats d’économies d’énergies,
- Participater financièrement aux travaux de mise en esthétique des réseaux
électriques,
- Participer financièrement aux travaux d’éclairage public (réfection, extension,
renouvellement, mise en valeur, économies d’énergies…).
- Assure le contrôle, gestion et recouvrement et reversement de la TCCFE des communes de moins de 2000 habitants.

Bureaux du SYDEEL66 ouverts :
du lundi au vendredi de 8H à 17H
37 avenue Julien Panchot
66000 Perpignan.
Tél : 04 68 68 98 72
Fax : 04 68 68 98 74
Courriel Envoyer un courriel

situation géographique du Sydeel66

Annuaire de contacts de tous les acteurs du Syndicat : élus et agents de missions

 


le système GEOLUX :
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d'énergie (C2E) :

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Modifications statutaires
Le comité syndical dans sa séance du 12 juin 2015 a délibéré favorablement pour la modification des statuts.
L'arrêté préfectoral est intervenu le 28 septembre 2015 pour entériner la modification.
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